Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente aux Enchères (« CGV ») définissent les conditions dans lesquelles LES ENCHÈRES DU GRAND-DUCHÉ, ci-après « la Maison de Ventes », organise et réalise des ventes volontaires aux enchères.

LES ENCHÈRES DU GRAND-DUCHÉ

29, rue du Fort Elisabeth

L-1463 Luxembourg

Grand-Duché de Luxembourg

RCS Luxembourg : B289973

La Maison de Ventes peut organiser des ventes portant notamment sur :

• œuvres d'art ;
• peintures ;
• sculptures ;
• dessins ;
• photographies ;
• antiquités ;
• objets de collection ;
• objets anciens ;
• mobilier ;
• objets décoratifs ;
• bijoux ;
• pierres précieuses ;
• métaux précieux ;
• montres et objets horlogers ;
• objets de luxe ;
• véhicules ;
• objets de design ;
• objets de curiosité ;
• vins et spiritueux lorsque leur commercialisation est légalement autorisée ;
• et, plus généralement, tous biens meubles susceptibles d'être légalement proposés aux enchères.

La Maison de Ventes peut organiser des ventes :

• en salle ;
• en présence du public ;
• avec participation téléphonique ;
• avec ordres d'achat ;
• avec participation simultanée en ligne ;
• ou exclusivement par voie électronique lorsque la réglementation applicable le permet.

La Maison de Ventes agit, selon les circonstances et le mandat qui lui est confié, comme mandataire du vendeur, soit en son nom propre pour le compte du vendeur, soit au nom et pour le compte de celui-ci.

Lorsqu'un huissier de justice intervient dans une vente, celui-ci exerce les missions qui lui sont attribuées par la réglementation applicable et établit notamment le procès-verbal de la vente dans le cadre de sa mission.

Pour l'application des présentes CGV :

Acheteur désigne l'enchérisseur auquel un lot est définitivement adjugé.

Enchérisseur désigne toute personne physique ou morale autorisée à participer à une vente.

Vendeur désigne toute personne physique ou morale qui confie un bien à la Maison de Ventes en vue de sa vente.

Déposant désigne le vendeur ayant remis matériellement un bien à la Maison de Ventes.

Lot désigne un bien ou ensemble de biens identifié par un numéro dans le catalogue ou la liste de vente.

Prix marteau désigne le montant de l'enchère finalement retenue au moment de l'adjudication, hors frais et taxes.

Adjudication désigne l'acte par lequel le lot est attribué au meilleur enchérisseur.

Prix total désigne le prix marteau augmenté des frais acheteur, taxes et éventuels frais accessoires.

Prix de réserve désigne le montant minimal convenu entre la Maison de Ventes et le vendeur en dessous duquel le lot ne doit normalement pas être vendu.

Catalogue désigne tout support présentant les lots d'une vente, sous forme papier ou électronique.

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les ventes organisées par la Maison de Ventes, sauf conditions particulières contraires expressément portées à la connaissance des participants.

Elles s'appliquent notamment aux ventes physiques et aux ventes auxquelles il est possible de participer à distance.

Certaines catégories de biens peuvent faire l'objet de conditions particulières ou de règles réglementaires supplémentaires.

Toute inscription, toute participation à une vente, tout dépôt d'ordre d'achat, toute demande d'enchère téléphonique, toute enchère portée en salle ou en ligne et toute acquisition implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

L'enchérisseur reconnaît avoir eu la possibilité d'en prendre connaissance avant de participer à la vente.

Le fait de participer à une vente vaut acceptation sans réserve des CGV applicables à celle-ci.

La Maison de Ventes peut modifier les présentes CGV pour les ventes futures.

La version applicable à une vente est celle mise à disposition des participants avant le début de la vente.

Les modifications ne peuvent affecter rétroactivement les ventes déjà conclues, sous réserve des dispositions impératives de la loi.

Les éventuelles conditions particulières annoncées pour une vente complètent les présentes CGV.

Toute personne participant à une vente déclare disposer de la capacité juridique nécessaire pour contracter.

Toute personne agissant pour le compte d'un tiers doit en informer la Maison de Ventes avant toute enchère.

La Maison de Ventes peut exiger :

• un mandat écrit ;
• les coordonnées du mandant ;
• les documents d'identification du mandant ;
• l'identification du bénéficiaire effectif ;
• et tout autre document nécessaire.

À défaut de déclaration préalable, l'enchérisseur est réputé agir pour son propre compte.

La Maison de Ventes peut demander à tout enchérisseur ou vendeur :

• une pièce d'identité ;
• un justificatif de domicile ;
• des coordonnées bancaires ;
• un numéro de TVA ;
• un extrait d'immatriculation pour les personnes morales ;
• l'identification du bénéficiaire effectif ;
• des informations relatives à l'activité professionnelle ;
• des justificatifs relatifs à l'origine des fonds ;
• des justificatifs relatifs à la provenance des biens ;
• ou tout document requis par la réglementation applicable.

La Maison de Ventes peut refuser, suspendre ou limiter l'accès à une vente lorsqu'une personne ne fournit pas les informations nécessaires.

La participation aux ventes peut être soumise à une inscription préalable.

La Maison de Ventes peut demander un dépôt de garantie ou une préautorisation bancaire pour certains lots ou certains enchérisseurs.

La Maison de Ventes se réserve le droit de refuser une inscription lorsqu'elle estime que les conditions d'identification, de solvabilité ou de conformité ne sont pas satisfaites.

Les lots sont proposés à la vente dans l'état dans lequel ils se trouvent.

Tout enchérisseur est invité à examiner personnellement le lot avant d'enchérir.

Lorsque cela est possible, des expositions ou visites peuvent être organisées avant la vente.

L'enchérisseur peut demander des informations complémentaires ou solliciter un rapport d'état lorsqu'un tel rapport est disponible.

L'acheteur reconnaît que les ventes aux enchères reposent notamment sur l'examen préalable des lots et accepte d'assumer les conséquences de son choix d'enchérir.

Les descriptions figurant dans les catalogues, annonces, photographies, plateformes électroniques, rapports ou supports de communication sont établies avec soin sur la base des informations disponibles au moment de leur rédaction.

Elles ont pour objet d'informer l'enchérisseur et ne remplacent pas son propre examen.

Les photographies sont présentées à titre indicatif.

Les différences de luminosité, de couleur ou de rendu peuvent notamment résulter des conditions de photographie, d'impression ou d'affichage.

Les descriptions peuvent être corrigées ou complétées avant ou pendant la vente.

Toute correction annoncée officiellement avant l'adjudication fait partie intégrante des informations applicables au lot.

Les estimations communiquées par la Maison de Ventes sont indicatives.

Elles ne constituent :

• ni une garantie de prix de vente ;
• ni une garantie de valeur ;
• ni une promesse d'adjudication ;
• ni une garantie que le lot sera vendu dans la fourchette indiquée.

La Maison de Ventes ne garantit pas qu'un lot atteindra son estimation basse ou haute.

Sauf indication expresse contraire, les lots sont vendus dans leur état au jour de l'adjudication.

Les biens anciens, œuvres d'art, bijoux, montres et objets de collection peuvent présenter :

• usures ;
• traces d'utilisation ;
• restaurations ;
• réparations ;
• transformations ;
• manques ;
• accidents ;
• fissures ;
• altérations ;
• remplacements de pièces ;
• ou autres défauts liés notamment à leur âge ou à leur utilisation.

L'absence de mention d'un défaut ne constitue pas une garantie d'absence de ce défaut.

La mention d'un défaut particulier ne signifie pas que le lot est exempt d'autres défauts.

La Maison de Ventes peut solliciter l'avis d'experts indépendants.

Les informations relatives à l'auteur, l'époque, l'école, l'origine, la provenance ou l'authenticité sont établies selon les éléments et connaissances disponibles.

Les expressions telles que :

• « attribué à » ;
• « dans le goût de » ;
• « école de » ;
• « entourage de » ;
• « suiveur de » ;
• « manière de » ;
• « époque de » ;

doivent être comprises conformément aux usages du marché de l'art.

Sauf garantie expresse indiquée dans le catalogue ou dans les conditions particulières, ces mentions ne constituent pas une garantie absolue.

Le vendeur peut convenir avec la Maison de Ventes d'un prix de réserve.

Lorsque celui-ci existe, il peut ne pas être communiqué au public.

La Maison de Ventes peut porter des enchères pour le compte du vendeur dans les limites nécessaires à l'atteinte du prix de réserve, sous réserve de la réglementation applicable.

Le vendeur n'est pas autorisé à porter directement ou indirectement des enchères sur son propre bien.

Si le prix de réserve n'est pas atteint, le lot peut être déclaré invendu.

Les enchères peuvent être reçues :

• en salle ;
• par téléphone ;
• par ordre d'achat ;
• en ligne ;
• ou par plusieurs de ces moyens simultanément.

Le responsable de la vente détermine les paliers et le rythme des enchères.

La Maison de Ventes peut refuser une enchère lorsqu'elle n'est pas identifiable, régulière ou conforme aux conditions de la vente.

PRINCIPE ESSENTIEL

TOUTE ENCHÈRE PORTÉE EST FERME ET DÉFINITIVE, ET NE PEUT ÊTRE RETIRÉE UNILATÉRALEMENT.

En portant une enchère, l'enchérisseur manifeste sa volonté ferme d'acquérir le lot au montant de son enchère, augmenté de l'ensemble des frais et taxes applicables.

Une enchère ne peut être retirée en raison notamment :

• d'une erreur de saisie ;
• d'une mauvaise interprétation du prix ;
• d'un changement d'avis ;
• d'une erreur concernant le lot ;
• d'une sous-estimation des frais ;
• d'une insuffisance de financement ;
• d'une absence de vérification préalable ;
• ou de toute autre circonstance imputable à l'enchérisseur.

L'enchérisseur est seul responsable de toutes les enchères portées depuis son compte, son numéro d'enchérisseur, son téléphone ou son dispositif de connexion.

Toute enchère gagnante engage l'enchérisseur à acquérir le lot si celui-ci lui est adjugé.

Une annulation ne peut intervenir que dans les cas prévus par les présentes CGV, par une décision de la Maison de Ventes justifiée par une irrégularité ou une erreur manifeste, ou lorsqu'une disposition impérative de la loi l'impose.

Toute personne souhaitant participer en salle doit s'enregistrer selon les modalités indiquées par la Maison de Ventes.

L'enchérisseur reçoit, selon les modalités de la vente, un numéro ou moyen d'identification.

Le fait de lever un panneau, d'effectuer un geste identifiable ou de manifester clairement son intention d'enchérir constitue une enchère.

L'enchérisseur doit s'assurer que son geste ne peut être confondu avec une enchère lorsqu'il ne souhaite pas enchérir.

Les enchères téléphoniques sont accordées sous réserve de disponibilité.

La Maison de Ventes ne garantit pas la possibilité de joindre l'enchérisseur.

Une interruption, coupure ou défaillance du réseau téléphonique ne saurait engager automatiquement la responsabilité de la Maison de Ventes.

La demande d'enchère téléphonique implique l'acceptation des présentes CGV.

La Maison de Ventes peut accepter des ordres d'achat écrits ou électroniques.

L'ordre doit notamment indiquer :

• l'identité de l'enchérisseur ;
• le numéro du lot ;
• le montant maximal de l'enchère ;
• les coordonnées nécessaires.

Tout ordre d'achat valablement enregistré est ferme et irrévocable.

En cas de concurrence entre plusieurs ordres portant sur le même montant, priorité peut être accordée au premier ordre correctement reçu.

La Maison de Ventes ne peut être tenue responsable d'une erreur ou d'une omission résultant notamment :

• d'une information incorrecte ;
• d'une transmission tardive ;
• d'un problème de communication ;
• d'un problème informatique ;
• ou d'une circonstance indépendante de sa volonté.

Les ventes peuvent être accessibles en ligne par le site de la Maison de Ventes ou par une plateforme tierce.

L'enchérisseur est responsable de la sécurité de ses identifiants.

Toute enchère enregistrée sur son compte est présumée avoir été portée par lui, sauf preuve contraire.

En cas de défaillance technique, la Maison de Ventes peut :

• suspendre la vente ;
• prolonger une enchère ;
• reprendre les enchères ;
• annuler une enchère affectée par une erreur technique manifeste ;
• reporter la vente ;
• ou prendre toute mesure nécessaire à la continuité de la vacation.

Les conditions techniques de la plateforme peuvent compléter les présentes CGV.

L'adjudication intervient lorsque le responsable de la vente clôt l'enchère et prononce l'adjudication.

Le coup de marteau, lorsqu'il est utilisé, matérialise la clôture de l'enchère.

La prononciation du terme « adjugé », ou tout autre signal équivalent utilisé par le responsable de la vente, entraîne la formation de la vente au profit du meilleur enchérisseur, sous réserve notamment :

• de son identification ;
• de sa solvabilité ;
• du respect des présentes CGV ;
• et, le cas échéant, de l'atteinte du prix de réserve.

L'adjudication est ferme et engage définitivement l'acheteur, sous réserve des dispositions légales impératives.

En cas de contestation concernant la dernière enchère, le responsable de la vente peut suspendre l'adjudication et reprendre les enchères.

Lorsqu'un huissier de justice intervient et dirige la vente, il peut décider de recrier le lot conformément à sa mission et aux règles applicables.

La décision prise dans le cadre de la vacation s'impose aux participants, sous réserve des voies de droit prévues par la loi.

Le procès-verbal établi par l'huissier fait foi dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

En sus du prix marteau, l'acheteur doit acquitter des frais de vente correspondant à :

22 % HT du prix marteau + TVA

Lorsque le taux normal de TVA luxembourgeois de 17 % est applicable, les frais représentent :

25,74 % TTC

Le calcul est le suivant :

22 % × 1,17 = 25,74 % TTC

Exemple pour une adjudication de 10.000 € :

• Prix marteau : 10.000 €
• Frais de vente HT : 2.200 €
• TVA 17 % : 374 €
• Frais de vente TTC : 2.574 €
• Total à payer : 12.574 €

Des frais supplémentaires peuvent être applicables lorsqu'ils sont expressément annoncés avant la vente, notamment :

• droit de suite ;
• frais de plateforme ;
• transport ;
• emballage ;
• assurance ;
• stockage ;
• droits de douane ;
• taxes d'importation ou d'exportation ;
• ou autres frais légalement dus.

Le taux normal de TVA applicable au Luxembourg est de 17 %.

La TVA est appliquée conformément à la législation fiscale luxembourgeoise et au régime fiscal propre à chaque opération.

La commission acheteur de 25 % HT est soumise à la TVA applicable.

Lorsque le taux normal de 17 % s'applique :

25 % HT + 17 % TVA = 29,25 % TTC.

Le régime fiscal applicable au lot lui-même peut varier notamment selon :

• la nature du bien ;
• le statut du vendeur ;
• le régime de marge ;
• le régime général de TVA ;
• l'exonération applicable ;
• l'exportation ;
• la livraison intracommunautaire ;
• ou toute autre disposition fiscale.

La facture indique le traitement fiscal applicable.

L'acheteur est responsable des droits et taxes éventuellement exigibles dans son pays de destination.

Le paiement intégral du bordereau est exigible selon les modalités communiquées par la Maison de Ventes.

Les moyens de paiement acceptés peuvent notamment comprendre :

• virement bancaire ;
• carte bancaire ;
• espèces dans les limites légales ;
• ou tout autre moyen accepté par la Maison de Ventes.

La Maison de Ventes peut refuser un paiement provenant d'un tiers lorsque ce paiement est incompatible avec ses obligations de conformité.

Le nom figurant sur la facture doit correspondre à l'identité de l'acheteur enregistré, sauf accord préalable.

26.1 — Enchères publiques

Lorsqu'une vente constitue juridiquement une enchère publique, le contrat conclu lors de cette enchère est exclu du droit de rétractation prévu pour certains contrats à distance ou hors établissement.

L'acheteur ne dispose donc pas du délai de rétractation de quatorze jours applicable à certaines ventes à distance lorsque l'opération relève effectivement de l'exception légale relative aux enchères publiques.

26.2 — Vente physique avec participation en ligne

Lorsqu'une vente est organisée physiquement en présence du public et qu'une participation à distance est simultanément proposée par Internet, la participation électronique constitue un moyen de participer à la vente publique.

Les règles de la vacation publique et de son adjudication demeurent applicables.

26.3 — Vente exclusivement électronique

Une vente organisée exclusivement en ligne est assimilée automatiquement à une « enchère publique » au sens de la réglementation européenne relative au droit de rétractation.

26.4 — Caractère ferme de l'enchère

L'existence ou l'absence d'un droit légal de rétractation ne remet pas en cause le principe selon lequel toute enchère portée est ferme et engage son auteur, sous réserve des dispositions impératives applicables.

Le transfert de propriété intervient conformément au droit applicable et, lorsque cela est prévu, sous réserve du paiement intégral des sommes dues.

Les risques liés au lot sont transférés à l'acheteur conformément aux dispositions légales applicables et au plus tard lorsque le lot est mis à sa disposition après adjudication.

L'acheteur est responsable des conséquences de son acquisition dès l'adjudication dans les limites prévues par la loi.

Les lots ne peuvent être retirés qu'après règlement intégral des sommes dues.

Le retrait s'effectue exclusivement sur rendez-vous.

Locaux de stockage

Pour des raisons de sécurité, de protection des œuvres, de confidentialité et de prévention des risques de vol ou d'intrusion :

LES LOCAUX DE STOCKAGE DES ENCHÈRES DU GRAND-DUCHÉ NE SONT PAS ACCESSIBLES AU PUBLIC.

Ils peuvent être distincts du siège social de la Maison de Ventes.

L'adresse précise des locaux de stockage n'est pas publiée et est tenue confidentielle pour des raisons de sécurité.

La Maison de Ventes communique, lorsque nécessaire, les informations relatives au lieu de retrait uniquement aux personnes dûment identifiées et autorisées.

Le retrait est possible uniquement :

• après paiement intégral ;
• après identification de l'acheteur ;
• après confirmation du rendez-vous ;
• selon les instructions communiquées par la Maison de Ventes.

Aucune visite spontanée ou présentation sans rendez-vous ne sera admise.

La Maison de Ventes peut organiser, directement ou par l'intermédiaire d'un prestataire, le transport ou la livraison des lots.

Le transport est effectué aux frais et risques de l'acheteur, sauf convention contraire.

La Maison de Ventes peut proposer ou organiser des solutions de transport.

Les objets fragiles, précieux ou nécessitant des conditions particulières peuvent faire l'objet d'un devis spécifique.

L'acheteur est responsable de vérifier que le transport, l'importation et la réception du bien sont légalement possibles dans le pays de destination.

En cas de défaut de paiement, la Maison de Ventes peut, après mise en demeure lorsque celle-ci est légalement requise :

• réclamer les intérêts de retard ;
• réclamer les frais de recouvrement ;
• suspendre le compte de l'acheteur ;
• interdire sa participation à de futures ventes ;
• résoudre la vente ;
• remettre le lot en vente ;
• réclamer la différence entre le prix initial et le prix réalisé lors d'une éventuelle revente, lorsque celle-ci est légalement due ;
• réclamer les frais liés à la nouvelle vente, au stockage et au recouvrement.

Le défaut de paiement ne constitue pas une annulation de l'adjudication à l'initiative de l'acheteur.

Lorsqu'un droit de suite est légalement applicable à un lot, celui-ci peut être facturé en supplément du prix marteau et des frais acheteur.

Le droit de suite est distinct des frais de vente.

Certains lots peuvent être soumis à des restrictions concernant leur exportation, importation, détention ou transport.

L'acheteur est responsable des autorisations et formalités nécessaires dans le pays de destination.

Cette disposition concerne notamment, sans limitation :

• biens culturels ;
• objets archéologiques ;
• espèces protégées ;
• pierres et métaux précieux ;
• objets soumis à autorisation ;
• armes ou objets réglementés ;
• biens soumis à sanctions ou embargos.

La Maison de Ventes peut refuser la remise ou l'expédition d'un lot lorsque les exigences réglementaires ne sont pas satisfaites.

Tout vendeur confiant un bien à la Maison de Ventes conclut un mandat, contrat de dépôt ou autre convention écrite définissant les conditions de la vente.

Ce document peut préciser :

• la description du lot ;
• l'estimation ;
• le prix de réserve ;
• les frais ;
• la commission vendeur ;
• les prestations particulières ;
• les modalités de règlement ;
• les conditions de retrait du lot invendu.

Les présentes CGV complètent le mandat.

En cas de contradiction entre le mandat écrit et les présentes CGV, le mandat prévaut pour les conditions commerciales particulières expressément convenues.

Le vendeur garantit être propriétaire du bien ou disposer de tous les droits nécessaires à sa vente.

Il garantit notamment que le bien :

• n'est pas volé ;
• ne fait pas l'objet d'une saisie ;
• n'est pas grevé d'un droit de tiers non déclaré ;
• n'est pas soumis à une interdiction de vente ;
• peut légalement être vendu.

Le vendeur garantit la Maison de Ventes contre toute conséquence résultant d'une déclaration inexacte.

Le vendeur doit fournir toutes les informations dont il dispose sur la provenance du bien.

La Maison de Ventes peut demander :

• factures ;
• certificats ;
• actes successoraux ;
• expertises antérieures ;
• documents d'importation ;
• certificats d'authenticité ;
• photographies ;
• justificatifs de propriété ;
• ou tout document permettant d'établir l'origine du bien.

La Maison de Ventes peut refuser un lot lorsque sa provenance ou sa situation juridique présente un risque sérieux.

Le vendeur doit communiquer toute information connue susceptible d'influencer la valeur ou l'appréciation du bien.

Il doit notamment déclarer les :

• restaurations ;
• réparations ;
• transformations ;
• accidents ;
• remplacements de pièces ;
• traitements ;
• modifications ;
• défauts importants ;
• restrictions à l'exportation ;
• litiges ;
• revendications de tiers.

La Maison de Ventes détermine, sous réserve du mandat conclu, les modalités de présentation et de commercialisation des lots.

Elle peut solliciter des experts indépendants.

La Maison de Ventes peut modifier une description lorsqu'un élément nouveau ou une information supplémentaire le justifie.

Le vendeur peut convenir d'un prix de réserve.

Le prix de réserve doit être fixé avant la vente.

Le vendeur ne peut enchérir lui-même ou par l'intermédiaire d'un tiers sur son propre bien.

Lorsque le prix de réserve n'est pas atteint, le lot peut être déclaré invendu.

Sauf convention écrite différente :

COMMISSION VENDEUR : 15 % DU PRIX MARTEAU

Cette commission est prélevée sur le produit de la vente.

Des frais supplémentaires peuvent être convenus pour des prestations particulières, notamment :

• expertise ;
• restauration ;
• nettoyage ;
• photographie ;
• encadrement ;
• transport ;
• assurance ;
• stockage ;
• publicité ;
• certification ;
• expertise externe.

Le vendeur ne peut retirer un lot après son engagement définitif dans une vente sans respecter les conditions du mandat.

Lorsque le retrait entraîne des frais ou un préjudice pour la Maison de Ventes, ceux-ci peuvent être facturés conformément au mandat.

Lorsqu'un lot n'atteint pas son prix de réserve, il peut être déclaré invendu.

Avec l'accord du vendeur, la Maison de Ventes peut :

• négocier une vente après la vacation ;
• proposer le lot lors d'une vente ultérieure ;
• modifier son prix de réserve ;
• restituer le lot.

Le produit net revenant au vendeur est calculé après déduction :

• de la commission vendeur ;
• des frais convenus ;
• des taxes applicables ;
• des prestations particulières ;
• des sommes légalement retenues.

Le règlement intervient après encaissement effectif du prix auprès de l'acheteur.

La Maison de Ventes peut différer le règlement lorsqu'une opération fait l'objet :

• d'une contestation sérieuse ;
• d'un problème de paiement ;
• d'une vérification de conformité ;
• d'une procédure administrative ou judiciaire ;
• ou d'un contrôle relatif à la provenance du bien.

La Maison de Ventes n'est pas tenue de régler au vendeur un prix qu'elle n'a pas effectivement encaissé, sauf engagement écrit contraire.

Elle peut entreprendre toute démarche utile au recouvrement du prix.

Elle peut également, lorsque la loi le permet, remettre le lot en vente.

La Maison de Ventes prend des mesures raisonnables pour assurer la conservation des lots qui lui sont confiés.

La nature de certains biens peut toutefois nécessiter des conditions particulières.

Une assurance spécifique peut être demandée ou proposée pour les biens de valeur élevée.

Les conditions particulières d'assurance peuvent faire l'objet d'une facturation spécifique au vendeur.

Le vendeur est responsable de l'exactitude des informations qu'il communique.

Il garantit la Maison de Ventes contre toute conséquence résultant notamment :

• d'un défaut de propriété ;
• d'une provenance frauduleuse ;
• d'une déclaration mensongère ;
• d'une restriction juridique non déclarée ;
• d'une revendication d'un tiers ;
• d'une interdiction de vente ;
• ou d'une violation d'une réglementation applicable.

La Maison de Ventes applique les obligations qui lui sont imposées par la législation luxembourgeoise et européenne en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Elle peut notamment procéder à la vérification :

• de l'identité des acheteurs ;
• de l'identité des vendeurs ;
• des bénéficiaires effectifs ;
• de l'origine des fonds ;
• de la provenance des biens ;
• de la nature et de l'objet de la transaction.

La Maison de Ventes peut suspendre ou refuser une opération lorsque les obligations de conformité ne peuvent être satisfaites.

Elle peut effectuer toute déclaration légalement obligatoire auprès des autorités compétentes.

Les paiements en espèces sont acceptés par Les Enchères du Grand-Duché, sous réserve du respect des dispositions légales et réglementaires luxembourgeoises applicables en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT).

Lorsqu’un paiement en espèces atteint ou dépasse le montant de 10.000 €, qu’il soit effectué en une seule opération ou au moyen de plusieurs opérations qui apparaissent liées entre elles, Les Enchères du Grand-Duché est tenue d’appliquer les mesures de vigilance prévues par la législation applicable.

À ce titre, l’acheteur ou toute personne effectuant le paiement pourra être tenu de :

• communiquer son identité et fournir tout document permettant de procéder à son identification et à la vérification de celle-ci ;
• fournir, le cas échéant, toute information ou tout justificatif relatif à l’origine des fonds ;
• communiquer toute information nécessaire à l’accomplissement des obligations légales de vigilance et de connaissance du client ;
• se conformer à toute mesure requise par la réglementation luxembourgeoise applicable en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Les Enchères du Grand-Duché se réserve le droit de suspendre ou de refuser un paiement en espèces lorsque les informations ou justificatifs requis ne sont pas fournis, lorsque les circonstances de l'opération ne permettent pas de satisfaire aux obligations légales applicables, ou lorsque l'opération présente un risque au regard de la réglementation LBC/FT.

Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de toute obligation légale ou réglementaire pouvant imposer des mesures de vigilance, de déclaration ou de conservation des informations à Les Enchères du Grand-Duché.

L’acheteur demeure responsable de fournir en temps utile les informations et documents nécessaires au respect de ces obligations.

La Maison de Ventes peut refuser une transaction lorsqu'elle est susceptible de contrevenir :

• aux sanctions européennes ;
• aux embargos ;
• aux restrictions commerciales ;
• aux réglementations internationales applicables ;
• ou à toute autre interdiction légale.

La Maison de Ventes apporte un soin raisonnable à l'organisation des ventes, à la conservation des biens qui lui sont confiés et à la préparation des catalogues.

Elle ne peut toutefois être tenue responsable notamment :

• des erreurs commises par un enchérisseur ;
• des erreurs dans un ordre d'achat ;
• des défaillances d'une plateforme tierce ;
• des interruptions de réseau ;
• des défaillances informatiques indépendantes de sa volonté ;
• des fluctuations de valeur ;
• des estimations ;
• des défauts apparents ;
• des informations communiquées de bonne foi par un vendeur ;
• ou d'un événement de force majeure.

Aucune clause des présentes CGV n'a pour objet d'exclure une responsabilité qui ne peut légalement être exclue.

Les données personnelles sont traitées conformément au Règlement général sur la protection des données (« RGPD ») et à la réglementation applicable.

Les données peuvent notamment être utilisées pour :

• l'inscription ;
• la gestion des ventes ;
• la gestion des enchères ;
• la facturation ;
• les paiements ;
• le transport ;
• la prévention de la fraude ;
• les obligations AML/KYC ;
• les obligations comptables et légales ;
• la gestion des litiges.

Les données peuvent être communiquées aux prestataires nécessaires à l'exécution de la vente, notamment plateformes, prestataires de paiement, transporteurs, assureurs, experts ou autorités compétentes lorsque cela est légalement justifié.

La Maison de Ventes peut enregistrer et conserver certaines communications, ordres d'achat, opérations électroniques et données relatives aux enchères afin :

• d'assurer la sécurité des transactions ;
• de prévenir la fraude ;
• de disposer d'éléments de preuve ;
• de satisfaire à ses obligations légales ;
• et de gérer les éventuelles contestations.

Ces données sont conservées conformément aux durées légales applicables.

Les catalogues, photographies, textes, descriptions, logos, bases de données et autres contenus créés par la Maison de Ventes sont protégés par les droits de propriété intellectuelle.

Toute reproduction ou exploitation commerciale non autorisée est interdite.

La Maison de Ventes ne peut être tenue responsable d'un retard ou d'une impossibilité d'exécution résultant d'un événement échappant raisonnablement à son contrôle.

Peuvent notamment être concernés :

• incendie ;
• catastrophe naturelle ;
• panne majeure ;
• cyberattaque ;
• interruption des réseaux ;
• grève ;
• décision administrative ;
• événement sanitaire ;
• conflit ;
• restriction réglementaire ;
• défaillance d'un prestataire essentiel.

La Maison de Ventes peut reporter, suspendre ou annuler une vente lorsque les circonstances l'exigent.

Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions demeurent pleinement applicables.

La disposition concernée sera remplacée, dans la mesure du possible, par une disposition valable produisant un effet juridique et économique aussi proche que possible de l'intention initiale.

Le fait pour la Maison de Ventes de ne pas exercer immédiatement un droit résultant des présentes CGV ne constitue pas une renonciation à ce droit.

Certaines ventes ou certains lots peuvent être soumis à des conditions particulières complémentaires.

Ces conditions peuvent notamment concerner :

• œuvres d'art ;
• bijoux ;
• pierres précieuses ;
• montres ;
• véhicules ;
• biens culturels ;
• objets soumis à réglementation ;
• ventes internationales ;
• ventes exclusivement électroniques ;
• lots présentant des conditions fiscales particulières.

Les conditions particulières sont portées à la connaissance des participants avant la vente.

Les présentes CGV ainsi que les ventes qui en découlent sont régies par le droit luxembourgeois, sous réserve des dispositions impératives éventuellement applicables.

Dans la mesure où son exclusion est légalement valable, la Convention des Nations Unies de 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises n'est pas applicable.

Tout litige relatif à la formation, l'interprétation, la validité ou l'exécution des présentes CGV ou d'une vente relève des juridictions compétentes conformément aux règles de compétence applicables.

Pour les relations entre professionnels et dans la mesure autorisée par la loi, compétence est attribuée aux juridictions compétentes de l'arrondissement judiciaire de Luxembourg.

Lorsqu'un acheteur agit en qualité de consommateur, aucune disposition des présentes CGV ne peut avoir pour effet de le priver des règles impératives de compétence ou de protection qui lui sont applicables.

Les présentes Conditions Générales de Vente aux Enchères entrent en vigueur le :

10 OCTOBRE 2024

Elles remplacent toute version antérieure des conditions générales de vente de LES ENCHÈRES DU GRAND-DUCHÉ pour les ventes auxquelles elles s'appliquent.

ANNEXE 1 — BARÈME DES FRAIS

FRAIS ACHETEUR

25 % HT + TVA

Au taux normal de TVA luxembourgeois de 17 % :

29,25 % TTC

Calcul :

25 % × 1,17 = 29,25 % TTC

Exemple

Éléments

Montant

Prix marteau

10.000 €

Frais acheteur 25 % HT

2.500 €

TVA 17 %

425 €

Frais acheteur TTC

2.925 €

TOTAL ACHETEUR

12.925 €

Des frais supplémentaires peuvent s'appliquer selon la vente ou le lot :

• droit de suite ;
• frais de plateforme ;
• transport ;
• emballage ;
• assurance ;
• stockage ;
• droits de douane ;
• taxes d'importation ou d'exportation ;
• autres frais légalement applicables.

ANNEXE 2 — FRAIS VENDEUR

15 % DU PRIX MARTEAU

Sauf convention écrite différente conclue avec le vendeur.

Des frais particuliers peuvent être facturés pour :

• expertise ;
• restauration ;
• nettoyage ;
• photographie ;
• transport ;
• assurance ;
• stockage ;
• publicité ;
• certification ;
• expertise externe ;
• ou toute autre prestation expressément demandée ou acceptée.

ANNEXE 3 — RAPPEL À L'ENCHÉRISSEUR

ENCHÉRIR = S'ENGAGER

Avant de porter une enchère, l'enchérisseur doit :

• prendre connaissance des présentes CGV ;
• examiner le lot ;
• prendre connaissance de sa description ;
• tenir compte de son état ;
• vérifier les frais acheteur ;
• vérifier les taxes éventuellement applicables ;
• vérifier son budget maximal ;
• vérifier les éventuelles restrictions d'importation ou d'exportation.

TOUTE ENCHÈRE EST FERME ET IRRÉVOCABLE.

Une enchère gagnante suivie d'une adjudication engage définitivement l'acheteur, sous réserve des dispositions légales impératives.

ANNEXE 4 — RETRAIT DES LOTS

Les lots sont remis uniquement après paiement intégral.

Les retraits s'effectuent exclusivement sur rendez-vous.

SÉCURITÉ DES LOCAUX

Les locaux de stockage des Enchères du Grand-Duché ne sont pas accessibles au public.

Pour des raisons de sécurité et de protection des biens confiés, l'adresse exacte des locaux de stockage n'est pas communiquée publiquement.

Le lieu de stockage peut être distinct du siège social :

29, rue du Fort Elisabeth

L-1463 Luxembourg

L'adresse du lieu de retrait est communiquée uniquement aux personnes autorisées, selon les modalités définies par la Maison de Ventes.

Aucune personne ne peut se présenter spontanément dans les locaux de stockage.

Tout retrait doit faire l'objet d'un rendez-vous préalablement confirmé par la Maison de Ventes.

LES ENCHÈRES DU GRAND-DUCHÉ

29, rue du Fort Elisabeth

L-1463 Luxembourg

Grand-Duché de Luxembourg

RCS Luxembourg : B289973

Conditions Générales de Vente applicables à compter du 10 octobre 2024.

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